Site web : www.habitatinspire.fr/
Source : https://www.habitatinspire.fr/hypotheque-legale-procedures-et-astuces-pour-une-levee-reussie/
Le notaire finalise la procédure par l'obtention d'un certificat de radiation, confirmant la suppression définitive de l'inscription hypothécaire.Les recours juridiques face aux difficultés de mainlevéeLa mainlevée d'une hypothèque légale représente l'étape finale libérant un bien immobilier des garanties bancaires.
Pour les constructions dépassant 40 m², un permis de construire devient indispensable. Les autorisations de construction restent valables pendant une période de trois ans.Les garanties obligatoires à fournirLes constructeurs modulaires en PACA proposent une garantie étendue de 20 ans, incluant la garantie décennale.